Temps et charge de travail

Congés payés : peut-on choisir ses dates ? InfoPrudhommes vous propose un article didactique vous permet de faire le point sur les nombreuses variétés de litiges relatives à la prise des congés payés. Des lettres types sont mises à votre disposition. Quels sont les principes concernant l’octroi des congés payés ? Qu'est-ce que le principe de respect de la vie familiale ? Qu'est-ce que la cinquième semaine ? La plupart du temps, l’employeur aura veillé à faire prendre les 4 semaines de congés payés pendant la période légale estivale. L’extension des congés est un phénomène européen : ainsi l’Allemagne a six semaines de congés légaux et la France en a cinq... En dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, aucun départ en congé ne peut vous être imposé sauf cause légitime. Cette disposition concerne la plupart du temps la cinquième semaine mise en place notamment pour faciliter les liens vie professionnelle et vie familiale. Ainsi, dans la pratique, la 5ième semaine est souvent  précieusement gardée par les salariés pour faire face aux impondérables : maladie des enfants, de parents agés etc … et soldée en mai de chaque année à l’occasion des ponts.

Il arrive néanmoins que l’employeur utilise la 5ième semaine de congés pour fermer l’établissement pendant les fêtes de Noël  par exemple. C’est autorisé depuis un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation. Contrairement au congé principal cette décision ne nécessite pas l’avis conforme des délégués du personnel ou à défaut l’agrément des salariés. Par contre l’employeur doit justifier de l’intérêt légitime de l’entreprise à fonctionner ainsi. Cette décision de pose obligatoire de la 5ième semaine de congés payés pour fermeture de l'établissement peut se révèler non conforme aux dispositions d’une convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'un usage d'entreprise. Dans ce cas cette décision peut être  contestée. A contrario un accord collectif régissant la prise de la cinquième semaine s’imposerait au salarié.

Depuis la récession de 2008 , un certain nombre d'entreprise ont utilisé les soldes de congés payés (mais aussi des jours RTT) comme alternative à des licenciements pour raison économique. C'est évidemment autorisé après information des délégués du personnel , de l'inspection du travail et de chacun des salariés suivant les modalités à respecter : information individuelle par courrier (notamment si les salariés avaient déjà une autorisation de congés que l'on déplace) ou information par affichage. Des accords d'entreprise peuvent parfaitement organiser ce genre d'imprévu.