Égalité et discriminations

Alors qu’un rapport de l'Igas pointe les insuffisances de l’évaluation des entreprises sur leur plan d'action égalité hommes-femmes, le récent ‘’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la mixité’’ signé à la SNCF apporte de nouveaux droits portés par la CFDT.

Désormais, il ne pourra plus être opposé de refus de demande de congés pour soins s’il reste des congés ou repos disponibles, que ce soit pour les mères ou les pères, y compris dans les cas où l’agent dispose encore de congés ou de repos disponibles. De plus, le caractère de gravité de la maladie pour attribution des congés pour soins est supprimé. Le seul certificat médical attestant de la présence continue auprès du malade sera dorénavant suffisant.

Indemnité journalière temporaire prénatale. ‘’L’entreprise garantit aux femmes agents dont une inaptitude temporaire sur leur poste de travail est prescrite médicalement au cours de la période prénatale et qui se voient placées sur un autre poste, les éléments suivants : le paiement de la prime de travail correspondant à l’activité précédente habituelle ; le paiement d’une indemnité journalière temporaire prénatale, dont le montant est calculé de la même façon que l’indemnité journalière temporaire de parentalité’’.

Autres avancées significatives obtenues par la CFDT : l’entreprise s’engage à sanctionner tout acte de harcèlement sexuel ou moral qui interviendrait envers une femme ou un homme, et ce quel que soit le lien hiérarchique. Les membres CHSCT CFDT auront à cœur d’agir et de prévenir par leurs actions de prévention pour l’amélioration des conditions de travail des femmes.

Poste des femmes enceintes : les postes pouvant être tenus par les femmes enceintes seront recensés dans chaque établissement.

Parcours professionnel : aucune référence liée à la maternité ne pourra être faite ni constituer un frein dans les parcours professionnels et les déroulements de carrière. De même, le congé de maternité ou d'adoption ne doit en aucun cas avoir une influence sur la rémunération.

De plus, l’entreprise favorisera la construction des projets professionnels sur l’ensemble des métiers pour les hommes et pour les femmes sans stéréotype lié au sexe. Avant le retour d’une longue absence liée à la parentalité, un entretien individuel sera proposé après pour préparer les besoins en formation. Il est rappelé qu’à la fin du congé maternité la salariée doit retrouver l’emploi qu’elle occupait avant son départ en congé ou l’emploi équivalent dans son établissement d’origine, avec la même rémunération; tout en gardant une vision humaine.

Enfin l’entreprise s’engage à lutter contre le culte du présentéisme. Un rappel sera fait à l’occasion de la lettre d’accompagnement concernant les critères d’attribution des primes liées à la performance, ainsi que dans les consignes données pour effectuer les entretiens annuels d’évaluation.

Pour ALLER PLUS LOIN

www.cfdtcheminots.org

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