Congés payés et jours fériés, vos droits
Tout salarié a droit à des congés payés qui sont fonction du nombre de jours effectivement travaillés.
Le dossier "vacances" de notre partenaire InfoPrudhommes CFDT fait le point sur les modalités de prise des congés annuels, le calcul des congés notamment en cas de jours fériés, la période où l'on peut les prendre, les aléas d'un arrêt maladie tombant sur les congés , le paiement des jours de congés etc ... pour le calcul de vos droits à congés et de la façon de les décompter, le dossier permettra de faire vos calculs de décomptes et poses de congés. Quelles sont les conditions pour avoir droit à des congés payés ? Quel calcul du nombre de jours auxquels vous avez droit - droits à congés supplémentaires légaux ? Peut-on choisir ses dates de congés ? Les jours fériés - les ponts - congés payés et arrêt maladie. Congés payés et rupture du contrat de travail - calcul de l'indemnité de congés payés La jurisprudence des congés...
Quels sont les principes concernant l’octroi des congés payés ? Qu'est-ce que le principe de respect de la vie familiale ? Qu'est-ce que la cinquième semaine ? La plupart du temps, l’employeur aura veillé à faire prendre les 4 semaines de congés payés pendant la période légale estivale. L’extension des congés est un phénomène européen : ainsi l’Allemagne a six semaines de congés légaux et la France en a cinq... En dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, aucun départ en congé ne peut vous être imposé sauf cause légitime. Cette disposition concerne la plupart du temps la cinquième semaine mise en place notamment pour faciliter les liens vie professionnelle et vie familiale. Ainsi, dans la pratique, la 5ième semaine est souvent précieusement gardée par les salariés pour faire face aux impondérables : maladie des enfants, de parents agés etc … et soldée en mai de chaque année à l’occasion des ponts.
Il arrive néanmoins que l’employeur utilise la 5ième semaine de congés pour fermer l’établissement pendant les fêtes de Noël par exemple. C’est autorisé depuis un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation. Contrairement au congé principal cette décision ne nécessite pas l’avis conforme des délégués du personnel ou à défaut l’agrément des salariés. Par contre l’employeur doit justifier de l’intérêt légitime de l’entreprise à fonctionner ainsi. Cette décision de pose obligatoire de la 5ième semaine de congés payés pour fermeture de l'établissement peut se révèler non conforme aux dispositions d’une convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'un usage d'entreprise. Dans ce cas cette décision peut être contestée. A contrario un accord collectif régissant la prise de la cinquième semaine s’imposerait au salarié.
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