Transparence salariale : Une proposition de transposition de la directive enfin proposée par le gouvernement !
Le 6 mars, le gouvernement a transmis un projet de loi de transposition de la directive relative à la transparence des salaires aux partenaires sociaux.
On ne peut pas dire que notre gouvernement n’a pas le sens du marketing, mais avec une différence des revenus entre hommes et femmes de 22,2% en 2023 (INSEE) et de 14,2% à temps de travail identique, des mesures s’imposaient. De façon opportune, la veille de la journée internationale des droits des femmes, le Ministère du Travail a publié un document de travail qui nous est parvenu par LinkedIn.
La directive européenne sur la transparence salariale adoptée le 10 mai 2023 doit être obligatoirement transposée dans le droit français avant le 7 juin 2026. Pour rappel, elle introduit :
- une obligation d'informer les candidats de la rémunération initiale ou de la fourchette de rémunération d’un poste, dans l’annonce du poste ou avant l'entretien d'embauche ;
- l’interdiction d'interroger les candidats sur leur rémunération actuelle ou leurs antécédents de rémunération ;
- un droit pour les salariés de demander à leur employeur des informations sur les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, pour la catégorie de travailleurs effectuant le même travail qu'eux ou un travail de valeur égale ; et
- l’accès par les salariés aux critères utilisés pour déterminer la rémunération et sa progression, critères devant être objectifs et non sexistes.
En lieu et place de l’index, sept indicateurs (article 9 de la directive) prennent le relais, dont 6 sont publics. Notons que le premier indicateur, l’écart brut de rémunération entre hommes et femmes, est déjà disponible pour les entreprises qui ont publié le rapport CSRD l’année dernière.
Par ailleurs, en cas d’écart inexpliqué de plus de 5%, l’entreprise a l’obligation d’éliminer les différences, la charge de la preuve étant renversée.
La proposition de transposition reprend les exigences de la directive pour des entreprises à partir de 50 employés, comme pour l’index d’égalité existant. A voir pour la suite, car malgré la proposition de loi, les dates de transposition ne sont pas encore déterminées.
La CFDT Cadres est pleinement impliquée dans l’analyse des changements de cette directive et a participée, dès 2024, aux travaux d’Eurocadres pour propager de bonnes pratiques. Un guide (en français) est disponible sur le site d’Eurocadres, qui permet de se repérer avec de bonnes pratiques afin d’appliquer cette directive en entreprises. Un webinaire va suivre prochainement.
par Ute Meyenberg, chargée de mission CFDT Cadres
+ d'infos
Égalité salariale, un long cheminement (cadrescfdt.fr)
Transparence des salaires : un projet de loi transmis aux partenaires sociaux (syndicalismehebdo.fr)
Transparence des salaires : ce qui va changer (entreprendre.service-public.gouv.fr)
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