Gouvernance et compétitivité

Depuis cfdt.fr, publié le 24 juin 2020

La programmation budgétaire du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR)

Ce projet de loi engage la politique de la recherche française sur les dix prochaines années, une recherche qui appelle des mesures structurantes et un accompagnement financier conséquent. Il ne peut que susciter des attentes très fortes dans un contexte socio-économique et environnemental de défis multiples, où la place de la recherche et de l’innovation est devenue cruciale pour concevoir et élaborer des solutions à la fois audacieuses et responsables.

L’avis examine uniquement la programmation budgétaire et des effectifs du titre Ier du projet de la LPPR.

Pour ce qui est du volet budgétaire, la CFDT approuve la première préconisation visant à concentrer sur les 3 prochaines années l’accompagnement financier pour la recherche publique et des réformes stimulant la recherche privée pour qu’elles parviennent enfin à atteindre respectivement 1 % et 2 % du PIB, objectif qui aurait dû être réalisé vers 2010, et qui recule sans cesse tel un mirage. La CFDT souligne la nécessité de rétablir l’équilibre entre les financements permanents et ceux relevant des appels à projet (préconisation 2).

Pour ce qui est du volet emploi, rémunérations et déroulement de carrière les préconisations 3 et 4 auraient mérité selon nous une analyse plus approfondie.

La CFDT regrette vivement que l’avis élude les objectifs et des dispositions majeures qui figurent pourtant au projet de LPPR du Gouvernement. Sont ainsi laissés en suspens :  

• Les ambitions fixées pour la recherche française ;
• La place de la science dans la société ;
• Les programmes prioritaires de recherche, et leur coordination dévolue aux organismes de recherches (CNRS, INRIA, INRAE et INSERM) ;
• Les mesures pour libérer du temps aux chercheurs ;
• Des mesures visant à intensifier les interactions entre la recherche publique et les entreprises pour améliorer l’efficacité des dispositifs de transfert notamment en direction des ETI et des PME ;
• L’inscription, absolument essentielle, de la recherche française dans l’espace de la recherche de l’Union européenne ;
• Les évolutions indispensables en matière d’évaluation des organismes de recherche et des chercheurs ;
• L’organisation administrative et territoriale de la recherche, et en particulier la création dans le domaine de la santé d’un comité territorial de la recherche appliquée, avec un rôle clé attribué aux CHU et dont les modalités de pilotage appelleraient encore des précisions.

Parmi les manques de cet avis, la CFDT regrette que la prise de conscience du Gouvernement sur la nécessité d’un « réinvestissement massif » dans la recherche, qui doit se traduire par 25 milliards d’euro répartis sur dix ans, n’est ni prise en compte, ni même mentionnée.

Pour toutes ces raisons, la CFDT ne peut voter en faveur de l’avis et s’est abstenue.

En quelques mots... Le Projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche :

Par Soraya Duboc, membre du CESE (Groupe CFDT)

Le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, rendu public début juin 2020, engage la politique de la recherche française sur les dix prochaines années, une recherche qui appelle des mesures structurantes et un accompagnement financier conséquent². Ce projet de loi ne peut que susciter des attentes très fortes dans un contexte socio-économique et environnemental de défis multiples, où la place de la recherche et de l’innovation est devenue cruciale pour concevoir et élaborer des solutions à la fois audacieuses et responsables, et où la mission première de la recherche demeure la production de connaissances nouvelles, permettant de penser la complexité. 

Le projet de loi prévoit un réinvestissement de 25 milliards d’euros sur 10 ans, et  l’engagement d’atteindre enfin un effort de recherche à la hauteur de 3% du PIB mais seulement à l’horizon de 2030 alors que cet objectif aurait dû être atteint vers les années 2010 conformément à la stratégie dite de Lisbonne définie par  l’Union européenne dans les années 2000². C’est l’un des aspects problématiques de ce projet de loi. L’évolution des effectifs de la recherche publique et la valorisation de carrières des chercheurs et des services de soutien à la recherche sont également prévues, mais dans des proportions qui ne permettront qu’un léger rattrapage par rapport aux pays les plus dynamiques en matière de recherche et d’innovation.

Si ce projet de loi est avant budgétaire, il comporte des dispositions majeures visant notamment à renforcer la place de la science dans la société, à réduire la bureaucratie dans la recherche publique, à confier la coordination de programmes prioritaires de recherches à des organismes de recherche au CNRS, l’INRAE, l’INSERM, l’INRIA), à favoriser la valorisation de la recherche par les acteurs économiques, etc.

Le débat parlementaire devrait avoir lieu le 8 juillet 2020."

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¹ L’annonce du projet de loi le 1er février 2019 a été suivi par la constitution de 3 groupes de travail qui ont rendu leurs conclusions le 23 septembre 2019. Ces travaux ont porté sur le « Financement de la recherche », l’« Attractivité des emplois et de carrières scientifiques » et la « Recherche partenariale et innovation ».

² Le Sommet européen de Lisbonne en mars 2000 a fixé à l’Union européenne l’objectif à 10 ans de « devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ». Pour le Conseil européen de Barcelone en 2002, cette stratégie devait se traduire par un soutien financier dans la recherche, la recherche et développement et l’innovation dont le montant d’investissement devait « augmenter pour approcher les 3% du PIB d’ici à 2010.  Cet objectif n’ayant pas été atteint, il a été reconduit par la stratégie « Europe 2020.

+ d'infos :

Le CESE a adopté son avis sur la programmation pluriannuelle de la recherche (lecese.fr)

Recherche: le Cese étrille un projet de loi déjà vivement critiqué (AFP, depuis groupe-alpha.com)