Égalité et discriminations

La CFDT Cadres rappelle que depuis 2023, les viols sont régulièrement jugés au sein des cours criminelles départementales, composées uniquement de magistrats professionnels, alors qu'un amendement du projet de loi intégrale proposait de revenir à un jugement des crimes sexuels devant la cour d’Assise en présence de magistrats et de jurés. En effet, depuis la loi du 23 décembre 1980 faisant suite au combat de Gisèle Halimi, lors du procès historique de 1978, le viol est un crime (et non un délit) et le jugement est rendu par une cour d’Assise.

On peut s’interroger sur ce changement et de son effet sur la conscientisation populaire des conséquences d’un viol. Cette décision pourrait être considérée comme une banalisation des crimes sexuels puisque les autres crimes, nécessitent eux, la présence de jurés, représentants du peuple.
Il est important de souligner que 90% des dossiers examinés par les magistrats professionnels des cours criminelles départementales sont des viols.
Chaque femme, chaque fille attend d’un état de droit, une réponse judiciaire à la hauteur des violences subies. L’égalité devant la loi est une attente forte des victimes de violences sexuelles. Elle doit être un principe inaliénable parce que l’inaction politique et par là même, judiciaire, nourrit les régimes autoritaires dans le monde.
Pour la CFDT Cadres, la fonction régalienne de l’État ne devrait pas être affaiblie par la rentabilisation de la justice, afin de préserver l’universalisme républicain et de maintenir l’égalité comme fondement de notre démocratie et du vivre ensemble.

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