Un (im)PACTE difficile à déterminer…

15 oct 2021

La CFDT Cadres propose l'analyse du second rapport de la loi PACTE en isolant sept points d'attention.

La loi PACTE promulguée le 19 mai 2019 prévoyait la publication d’un rapport annuel, pendant les trois premières années de sa mise en application. Ce deuxième rapport Impacte piloté par France Stratégie présente les évolutions selon 21 thématiques. Pour la CFDT, sept thématiques regroupées autour de l’épargne et le partage de la valeur (la participation et l’intéressement, l’épargne salariale et l’épargne retraite, la finance responsable et l’actionnariat salarié), et la gouvernance et RSE (l’actionnariat salarié et l’entreprise à mission) sont les plus pertinentes. Les rapports sont disponibles sur internet.

En résumé :

Participation et intéressement

La loi PACTE contient des incitations financières pour augmenter l’intéressement et la participation avec la suppression du forfait social sur l’épargne salariale pour des entreprises de moins de 50 salariés (et seulement pour l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés). Elle prévoit également des mesures facilitant la mise en place et négociation d’accords de participation et d’intéressement en introduisant une obligation de négocier des accords de branche qui pourraient être appliquée directement dans les entreprises de moins de 50 salariés. La date limite de négociation a été portée au 31 décembre 2021 (à défaut, les partenaires sociaux peuvent exiger la négociation). Pour faciliter la mise en place de plans d’intéressement et de participation, le site web interessement-participation.gouv.fr a été lancé dès 2019. Les encours d’épargne salarié et d’épargne retraite s’élèvent à 147 milliards d’euros, en augmentation de 1,5%. Cependant, l’impact est difficile à chiffrer à ce jour. Comme avant, la part des bénéficiaires augmente significativement avec la taille de l’entreprise : 5,7% des salariés d’entreprises avec moins de 50 employés perçoivent une participation contre 68% dans les entreprises de plus de 1000 personnes ; les chiffres sont respectivement de 11,4% et 69% pour l’intéressement. Les prochains rapport pourront analyser l’effet de la loi sur le déploiement.

Actionnariat salarié

Pour l’actionnariat salarié, malgré les mesures d’encouragement de la loi PACTE et notamment un forfait social allégé (10 au lieu de 20%) et une décote autorisée plus élevée, on constate une baisse de 7% en 2020, contre une augmentation de 19% en 2019. Notons qu’en France, 78% des entreprises possèdent un dispositif d’actionnariat salarié pour 3,04 millions de bénéficiaires contre une moyenne européenne de 35%.

Épargne retraite

La loi prévoit la fusion des différents plans d’épargne retraite dans un seul PER à trois compartiments, regroupant certains des anciens dispositifs. Désormais, la sortie en capital est possible pour des versements volontaires, ou provenant de la participation, ou de l’intéressement. Pour un objectif de 300 milliards d’encours fin 2022, les encours globaux des PER ont augmenté de 230 milliards en 2019 à 269 milliards fin 2020, dont 31 milliards d’euros pour de nouveaux PER. Le deuxième objectif, avoir 3 millions de souscripteurs, est déjà atteint (3,3 millions à fin mars 2021). Option par défaut, la gestion pilotée a été soutenue par 50% des porteurs. Le rapport mentionne un manque de transparence dans les frais de gestion qui rendent la comparabilité des produits peu aisée. Des efforts sont à faire

Finance verte

La finance verte n’est traitée dans le rapport qu’à travers les fonds d’assurances, où la loi oblige les assureurs à présenter au moins une unité de compte (actions) par produit d’assurance qui comporte un investissement socialement responsable (label ISR), solidaire (Finasol) ou vert (Greenfin). L’ensemble des assureurs ont respecté cette règle et les encours ont augmenté de 22% - chose aisément compréhensible face à l’engouement actuel pour la finance verte et responsable ! Les labels sont de plus en plus ovationnés même s’il n’existe pas de consensus entre l’existence des labels et le verdissement effectif de l’économie.

Administrateurs salariés

La loi a porté à deux le nombre d'administrateurs salariés dans les Conseils d’administration dès lors que celui-ci comporte plus de 8 membres (contre 12 auparavant), et ce, pour les sociétés de plus de mille salariés. Selon les données récentes du cabinet Ethics &Boards, le pourcentage d’administrateurs salariés serait passé de 10 à 13% pour les sociétés inscrites au SBF120 (indice boursier de la place de Paris). Cependant, d’autres données fournies dans le rapport rendent le chiffrage complexe et les prochains rapports devraient analyser l’impact réel.

Entreprise à mission

L’introduction dans la loi PACTE d’une notion d’intérêt social n’existait auparavant que dans la jurisprudence. De même, une société peut se doter d’une raison d’être et, enfin, se constituer en « société de mission ». Seul le dernier élément a été traité par le comité Impacte. On dénombre désormais 186 sociétés de mission fin mars 2021. Pour statuer sur sa mission, la société doit préciser une « raison d’être et être suivie par un organisme tiers indépendant qui vérifie l’exécution de sa mission », et qui est soumis aux mêmes règles qu’un commissaire aux comptes. Le rapport estime ne pas avoir les moyens, à ce jour, pour statuer sur les conséquences financières ou extra-financières de l’adoption d’un statut de société de mission, mais mentionne que ce statut n’a vraisemblablement pas eu d’impact sur la résolution d’un conflit de gouvernance chez Danone, ni sur la fusion Véolia–Suez. Le prochain rapport étudiera plus en détails les conséquences médiatiques et réputationnelles.

Rappelons que, selon l’article 1833 du code civil introduit la prise en compte considération des enjeux sociaux et environnementaux dans le champ des entreprises. Comme ces enjeux font également partie des prérogatives des CES, rien n’empêche les membres de s’en emparer et demander des comptes. Comment faire ? L’argumentaire de la CFDT indique les possibilités d’action :

Société à mission, une mission syndicale (cfdt.fr)

Rappelons que l’article 1833 du code civil introduit la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans le champ des entreprises. Comme ces enjeux font également partie des prérogatives des CES, rien n’empêche les membres de s’en emparer et demander des comptes. Comment faire ? L’argumentaire de la CFDT indique les possibilités d’action.

Et espérons que la prochaine étude « IMPACTE » apportera une clarification quant à l’impact de la loi PACTE