Gouvernance et compétitivité

Depuis les débuts de la crise qui frappe l’Europe et la zone euro, les décisions et les plans d’aide successifs n’ont pas permis de sortir de l’impasse. Lors du Sommet européen du 9 décembre 2011, les États membres se sont engagés dans la négociation d’un nouveau traité pour davantage de discipline budgétaire. Lors du Conseil européen du 2 mars 2012, ce pacte budgétaire, aussi appelé Traité de la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union économique et monétaire (TSCG), a été signé par vingt-cinq chefs d’État et de gouvernement européens (hors Royaume-Uni et République tchèque). 13 pays l’ont déjà ratifié, dont un par référendum (l’Irlande) et neuf dans la zone euro. Il entrera en vigueur dès que douze États de la zone euro l’auront ratifié.

Contrôle drastique des déficits

Les pays qui dépasseront la limite de 0,5 % de leur PIB en déficit public structurel se verront systématiquement sanctionnés : une mesure destinée à ne plus revivre le scénario grec. Le déficit structurel se calcule en excluant les dépenses liées à la conjoncture, en se basant sur l’écart entre la croissance réelle et la croissance potentielle.

Contrôle de la dette

Les pays signataires s’engagent à rééquilibrer leur budget. Ceux qui ont une dette supérieure à 60 % de leur PIB doivent la réduire d’un vingtième par an après une période transitoire de trois ans.

Mécanisme de correction

Chaque État doit se doter d’un mécanisme de correction qui se déclenche automatiquement en cas de dérapage budgétaire important et qui mette en oeuvre des mesures appropriées pour corriger le dérapage.

Constitutionnalisation des règles

Les États devront inscrire dans leur Constitution, ou à niveau équivalent, les règles relatives au respect des équilibres budgétaires imposées par le traité. La France en fera une loi organique.

Les dirigeants des dix-sept pays membres de la zone euro doivent se rencontrer en Sommet au moins deux fois par an, sous la présidence du Président du Conseil européen. Les autres membres de l’Union peuvent être conviés selon l’ordre du jour.

Sanction des dépassements

Les pays qui ne respectent pas ces engagements peuvent se voir infliger des amendes allant jusqu’à 0,1 % de leur PIB. C’est la Cour de justice européenne qui a la charge d’infliger les sanctions quand elle en est saisie par un ou plusieurs États membres.

La CFDT a toujours dénoncé la dérive des comptes publics qui limite la capacité d’action de la puissance publique et transfère les dettes aux générations futures. Un tel transfert ne peut se justifier que pour des projets d’investissement qui portent leurs fruits dans les années à venir (par exemple, la réduction de la consommation d’énergie). Dans le même temps, pour la CFDT, une telle politique de maîtrise des déficits en période de stagnation économique doit être complétée par des mesures de relance de l’activité. Le Pacte budgétaire, pris isolément, ne peut de lui-même sortir l’Europe de la crise. C’est pourquoi, lors de sa signature au mois de mars dernier, la CFDT, comme la Confédération européenne des syndicats (CES), a dénoncé ses insuffisances.

La CES n’a pas repris ce débat après le Conseil européen du mois de juin 2012 : la question ne se pose plus dans les pays qui ont déjà ratifié le Pacte de stabilité, et elle intéresse peu ceux qui ne sont pas dans la zone euro. En France, la CGT et FO s’appuient sur la position de la CES du mois de mars 2012 pour justifier leur opposition à une ratification, se gardant bien de rappeler que la CES a aussi clairement pris position pour l’assainissement des finances publiques et pour le renforcement de la coordination des politiques économiques. Elles passent également sous silence les résultats du Conseil européen de juin 2012. Dans la nouvelle dynamique qu’il a créée, la ratification du traité par la France conforterait son poids pour continuer à faire progresser l’Europe vers une gouvernance économique renforcée, en particulier de la zone euro. Malgré les difficultés, les différentes mesures prises vont dans ce sens. Une telle gouvernance est indispensable pour réussir une véritable intégration monétaire, mais il faut la rendre plus transparente et démocratique.

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