Fonction publique

Depuis syncass-cfdt.fr - publication du 5 septembre 2018

"Ouverture aux contractuels des emplois de direction :
Le Conseil constitutionnel censure l’article du projet de loi

Saisi début août par des députés de l’opposition, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" mardi 4 septembre 2018. S’il valide la majorité des dispositions du projet de loi, le Conseil constitutionnel censure intégralement 11 articles, dont celui qui ouvre les emplois de direction de la FPH aux contractuels, "pour des raisons de procédure".

Des dispositions introduites au mépris du dialogue social

Le gouvernement avait profité de l’examen du projet de loi à l’Assemblée Nationale « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », en juin, pour introduire trois amendements ouvrant l’ensemble des emplois de direction des trois versants de la fonction publique aux contractuels.

Le SYNCASS-CFDT avait aussitôt réagi à ces annonces, en en contestant tant l’objet, qui consiste en une remise en cause inédite des modalités de recrutement dans les corps de l’encadrement supérieur de la fonction publique, que la manière, faisant fi de toute concertation et même information des représentants des personnels concernés. Le SYNCASS-CFDT avait ainsi pointé dans son analyse que l’ensemble des emplois de direction de la FPH étaient concernés, avant que la DGOS ne précise qu’il s’agissait uniquement des emplois fonctionnels DH et D3S.

Dans sa décision du 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel souligne que les dispositions des articles 111, 112 et 113, qui autorisent la nomination de personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire dans certains emplois de direction des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière « ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires ». La décision du Conseil constitutionnel emporte donc l’annulation de ces articles de la loi.

Une intention politique à clarifier, une concertation à engager sans délai

Depuis le lancement du programme « Action Publique 2022 », le gouvernement a clairement annoncé sa volonté d’élargir le recours au contrat en lançant un chantier de concertation avec les organisations syndicales de fonctionnaires. Cette concertation a en réalité pris la forme d’une information. Dès les annonces gouvernementales, le SYNCASS-CFDT a alerté le ministère sur les risques contenus par les évolutions qui consisteraient à s’appuyer plus sur le contrat et moins sur le statut, poursuivant ce que la loi HPST a réalisé pour les DG de CHU et le recours aux contractuels pour les emplois de chef d’établissement.

Cet été, le Comité d’experts CAP 22 a rendu ses propositions au gouvernement. Son rapport n’a pas fait l’objet d’une communication officielle, mais a largement été relayé dans la presse. On peut noter qu’une proposition de refonte des modalités de gestion des corps de direction y figure. Le comité CAP 22 préconise ainsi dans sa proposition 5, sur la thématique de la santé, de « déconcentrer l’essentiel des actes de gestion des 50 000 agents relevant du niveau national (directeurs, directeurs des soins, PH…) en matière de recrutement, de mobilité et d’avancement. ». Si cette proposition venait à être traduite en projet, elle équivaudrait à une probable régionalisation de la gestion des corps de direction et à la remise en cause des prérogatives du CNG.

Le SYNCASS-CFDT estime qu’un tel projet serait gravement préjudiciable aux corps de direction de la FPH, qui ne seraient plus de facto des corps à gestion nationale, comme les corps comparables des deux autres versants de la fonction publique. Cela nuirait tant à l’attractivité des emplois, qu’à la mobilité. Le SYNCASS-CFDT le rappelle, il est illusoire d’imaginer que la dépendance accrue envers les ARS serait une réponse aux contradictions exacerbées par les politiques publiques.

Le SYNCASS-CFDT le répète sans relâche : on ne résoudra pas les problèmes de l’action publique par la remise en cause des fonctionnaires de responsabilité. En effet, en quoi des fonctionnaires plus facilement révocables, ou des contractuels en contrats à durée déterminée serviraient-ils mieux les politiques publiques ? En quoi fragiliser les modalités de gestion et de nomination des directeurs et médecins de la FPH serait de nature à mieux répondre aux défis constants d’adaptation du système de santé ?

Alors que les annonces imminentes relatives à la transformation du système de santé sont programmées le 18 septembre et que les actions issues du chantier CAP 22 sur la fonction publique ne sont pas encore connues, le SYNCASS-CFDT veut négocier un projet modernisé de gestion des directeurs, en cohérence avec leurs responsabilités, et les conditions d’un management éthique et responsable pour tous, il réclame sans délais un agenda de concertation, dont la tenue n’a été que trop différée. Seule l’instauration d’un dialogue social respectueux des acteurs et de leurs responsabilités permettra d’adapter les réponses aux enjeux que le service public doit relever sans attendre."

+ d'infos

Décision du Conseil constitutionnel (Décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018)

Analyse du SYNCASS-CFDT sur les projets d’amendements et la réponse de la DGOS

Crédit illustration : wikimedia