Réforme de la haute fonction publique : l'opportunité d'un dialogue social efficace
La CFDT appelle le gouvernement à renforcer le dialogue social pour construire l'organisation de la réforme de la haute fonction publique.
La réforme de la haute fonction publique est en marche. Elle porte principalement sur trois grands axes : la création du corps des administrateurs de l’Etat, la fonctionnalisation des grands corps dont ceux des inspections générales et autres services de contrôle, la formation et la création de l’Institut national du service public (INSP).
Pour la CFDT, la création du corps des administrateurs de l’Etat doit être un vecteur du décloisonnement interne à la Fonction publique de l’Etat, à l’instar de l’instauration d’un tronc commun de formation à plusieurs Écoles. Pour autant, les inquiétudes restent fortes sur les conséquences du maintien du classement de sortie à l’Institut national du service public (INSP), lequel va se substituer à l’ENA, ainsi que sur les risques liés à la fonctionnalisation.
La CFDT souhaite que le corps des Administrateurs de l’Etat regroupe le plus grand nombre possible de corps d’encadrement supérieur, y compris en l’organisant en filières, tout en renforçant les possibilités de mobilités, notamment en instaurant un cursus de formations communes et une formation continue de professionnalisation. La CFDT revendique une convergence indemnitaire par un alignement sur le haut, entre ministères et entre filières.
L’accès au corps des administrateurs de l’Etat devra faire l’objet d’attentions particulières. Si la voie du concours réservé aux titulaires d’un doctorat doit être repensée, la CFDT redit son attachement au 3e concours qui doit rester attractif. Le tour extérieur pour les fonctionnaires de catégorie A devrait être maintenu, mais adapté, notamment à la scolarité du nouvel INSP.
La CFDT souhaite que les voies de recrutement permettent une diversification des profils, et une valorisation des parcours antérieurs, y compris d’engagements associatifs ou syndicaux au service de l’intérêt général. "
La fonctionnalisation des emplois appelle une définition claire du champ des emplois concernés, des conditions à remplir pour y candidater, des modalités de nominations, des accompagnements auxquels ils ouvriront droit avant et après la nomination, voire à l’issue du détachement. La CFDT, dans le cadre du statut de la Fonction publique, souhaite que les accès aux emplois soient largement ouverts, permettant des parcours diversifiés, dans la suite d’une formation initiale dispensant une culture commune mieux partagée.
Pour la CFDT, le recrutement doit se faire par une commission de sélection. Le statut d’emploi doit permettre de renforcer les règles de transparence, de neutralité et de collégialité. La CFDT souhaite que les modalités de décision finale fassent l’objet d’une concertation, les modalités étant liées à la composition de la commission.
La CFDT souhaite que les voies de recrutement permettent une diversification des profils, et une valorisation des parcours antérieurs, y compris d’engagements associatifs ou syndicaux au service de l’intérêt général.
Concernant les inspections générales et autres services de contrôle, la CFDT revendique la création d’un service unique d’inspection générale, rattaché au Premier Ministre, dont les membres exerceraient au sein d’entités ministérielles. Dans un tel schéma, une filière transverse « inspection, audit, contrôle, évaluation et conseil » pourrait être créée au sein du corps des administrateurs de l’Etat, en complément des filières métiers et en articulation avec elles.
Sur la fonctionnalisation de l’ensemble des emplois d’inspecteurs et inspecteurs généraux, la CFDT revendique que toutes les protections et garanties soient apportées pour garantir indépendance et impartialité.
Pour la CFDT, la réforme de la haute fonction publique doit être l’occasion de promouvoir un dialogue social efficace et respectueux des parties prenantes à la négociation. La CFDT a attiré l’attention du gouvernement dans ce domaine face aux remontées des équipes faisant état de difficultés !
par Laurent Dumanche, secrétaire national CFDT Cadres
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