Pour confirmer le forfait jours
L’arrêt de Cour de cassation du 29 juin confirme sa légalité et pose des conditions à son exercice.
Complexe, l’arrêt de Cour de cassation du 29 juin 2011 confirme la légalité du forfait jours, mais pose des conditions à son exercice. Pour la CFDT, cette décision va dans le bon sens. Les accords « forfait jours » doivent permettre de respecter les équilibres des temps de vie, préserver la santé et la sécurité au travail.
Préserver le forfait jours répond en effet à une réelle attente de salariés disposant d’une réelle autonomie, c’est-à-dire qui ont le pouvoir d’organiser leur travail, leurs horaires et la prise de leurs journées RTT. Aujourd’hui, toutes les enquêtes réalisées montrent que les cadres concernés sont fortement attachés à cette mesure.
La décision donne ainsi un rôle central aux accords collectifs. Pour la CFDT, doivent être prévus, a minima des mécanismes permettant :
- Un nombre de 218 jours travaillés maximum dans l’année. A cette exigence s’ajoute celle de 2 jours de repos par semaine, si possibles consécutifs samedi/dimanche,
- Des temps de repos journalier de 11 heures consécutives,
- Des mesures concrètes de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés permettant le respect et le contrôle du droit à la santé au repos (exigences inscrites au niveau européen).
Enfin, la CFDT demande :
- L’introduction dans la convention individuelle de forfait jours, d’une clause obligatoire définissant précisément l’autonomie du salarié dans sa fonction et sa justification, et d’une « alerte santé au travail » précisant les modalités de recours auprès du CHSCT ou des délégués du personnel en cas de non respect par l’employeur des conditions prévues à l’accord collectif ou d’une charge de travail excessive,
- La réalisation de l’entretien annuel pour les salariés au forfait jours,
- Le suivi de la charge de travail en comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
- L’analyse et le bilan annuel du forfait jours en comité d’entrepris, voire en comité central d’entreprise,
- L’instauration d’un espace de discussion, au plus près des salariés, sur l’organisation et la charge de travail.
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