Congé parental, paternité et aidant : soutenir les avancées sociales de Bruxelles
...des avancées, mais un refus de la France quant à l’idée d’un congé parental bien indemnisé.
par Patricia Blancard, Secrétaire nationale CFDT Cadres
La Commission européenne a mis en discussion depuis plus d’un an une proposition de directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés ayant des enfants, mais également en situation d’aidants.
L’initiative figure parmi les principaux objectifs du socle européen des droits sociaux1 afin d’améliorer l’égalité entre les sexes et la participation des femmes au marché du travail, et de réduire les écarts de revenus entre les hommes et les femmes, Il s’agit pour Bruxelles d’imposer aux pays de l’Union des avancées en matière de congé de paternité, de congé parental et de congé d’aidants.
Le congé de paternité de deux mois, obligatoire et financé, est une revendication que la CFDT Cadres porte depuis près de dix ans comme pilier d’une politique d’égalité professionnelle.
En Europe, 65% des diplômés sont des femmes, mais le taux moyen d’emploi des femmes est inférieur de près de 12% à celui des hommes. Par ailleurs, le taux moyen d’emploi des femmes ayant un enfant en bas âge est de près de 10% inférieur à celui des femmes sans enfant. Les femmes ont bien davantage que les hommes recours aux différents congés pour enfants, ce qui perpétue les inégalités professionnelles. Enfin, les femmes sont les principales pourvoyeuses d’aide2.
« Les politiques actuelles n’ont pas amené une vraie égalité des chances, susceptible de permettre tant au père qu’à la mère de travailler et d’assurer le bien-être des enfants et, plus largement, de la société. Prendre des mesures en ce sens est non seulement une question d’équité, mais un impératif économique » résume la Commission européenne .
Les gouvernements (le Conseil) et le Parlement européen examinent la proposition pour parvenir à un accord (ils sont sur un pied d’égalité). Rappelons qu’une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour les atteindre dans les délais qu’elle fixe.
Les États membres doivent donc transposer la directive dans leur droit national (comme c’est le cas pour celles concernant le détachement ou encore le secret des affaires). Il s’agit de rédiger ou de modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé par la directive et d’abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec cet objectif. La non-transposition d’une directive peut faire l’objet d’une procédure de manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Le conseil (EPSCO - les États membres) a adopté le 21 juin dernier en première lecture - notamment sous l’impulsion de la France - une position moins ambitieuse que celle de la Commission en matière de congé parental (une rémunération « adéquate » limitée à un mois et demi, la part non-transférable limitée à deux mois…). La limite d’âge pour la prise du congé parental restera notamment fixée par chaque pays, alors que la proposition de la Commission entendait l'étendre aux douze ans de l’enfant.
Le congé d’aidant de cinq jours par an n’ouvrant plus obligatoirement le droit à allocation, la commission Emploi et affaires sociales du Parlement européen a rétabli le 11 juillet les ambitions de la directive en fixant l’indemnisation du congé parental et d’aidant à au moins 78% du salaire brut du travailleur (ce qui est supérieur à l’indemnité maladie en France). Elle instaure également quatre mois de congé parental non transférables d’un parent à l’autre, afin de permettre aux pères de s’impliquer autant que les mères. L’aménagement des temps et le télétravail sont confortés.
Le tableau ci-dessous résume les écarts de position :
| # |
En France |
À l'échelle de l'Union |
Proposition de la Commission Européenne |
Proposition du Conseil Européen |
|---|---|---|---|---|
| Congé de paternité | 14 jours dont 3 de naissance indemnisés comme congé maternité (100% limité PSS). | Pas de congé de paternité. | 10 jours ouvrables à la naissance, soit 2 semaines civiles indemnisées comme congé maladie . | 10 jours ouvrables à la naissance avec indemnisation adéquate. |
| Congé parental |
1 an renouvelable de 2 à 5 fois) selon le nombre d’enfants avec une allocation qui peut être plus courte que le congé (selon le nombre d'enfants à charge et la situation). Pour le 1er enfant, un montant mensuel de 396,01 € (taux plein) est versé pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire. Pour les suivants 2 ans/ parent jusqu'aux 3 ans de l'enfant. |
4 mois non rémunérés dont 1 non transférable. | 4 mois rémunérés à hauteur de prestations maladie et non transférables et jusqu'aux 12 ans de l'enfant. | 4 mois dont 1 mois ½ avec une indemnisation adéquate et 2 non transférables jusqu'à l'âge maximal choisi par chaque État. |
| Congé des aidants | 3 mois renouvelables non rémunéré sauf dispositions conventionnelles ou collectives. | Pas de congé sauf force majeure. | 5 jour par an rémunérés à hauteur de prestations maladie . | Le congé aidant doit exister mais sans indemnisation obligatoire ni de jours fixés de congé d’aidant. |
La commission Emploi et Affaires sociales du parlement a proposé l’ouverture des négociations interinstitutionnelles (le « trilogue »). Les discussions sont donc ouvertes entre le Parlement, le Conseil et la Commission pour aboutir, si possible, à un compromis entre septembre prochain (date de vote en seconde lecture au Parlement) et la fin de l’année, ou après une troisième lecture la proposition sera définitivement adoptée ou rejetée. Le mandat donné par le Parlement étant celui du rapport adopté en Commission.
La CFDT Cadres reste vigilante et suit l’évolution du projet. Le projet de directive est un premier pas vers l’égalité et le changement dans l’organisation du travail et le partage des tâches entre les hommes et les femmes. Nous soutenons la proposition du Parlement face au Conseil dont la proposition est minimaliste.
1 La Commission européenne a lancé le socle européen des droits sociaux en avril 2016. Les dirigeants de l’Union ont adopté le socle européen des droits sociaux lors du sommet social de Göteborg en novembre 2017.
2 Voir notamment le rapport parlementaire « Genre et dépendance » établi en 2011.
3 Réalisation du socle européen des droits sociaux. Questions et réponses
4 Voir la fiche de procédure législative sur europarl.europa.eu
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