Responsabilité et expression

par Franca Salis-Madinier, Secrétaire nationale CFDT Cadres

Dans le cadre du rapport que s'apprête à produire la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) sur les lanceurs d’alerte et la transposition de la directive européenne, la CFDT Cadres a été auditionnée le vendredi 10 Janvier 2020.

Après avoir rappelé son long engagement sur ce droit, et la reconnaissance par toute la CFDT lors du Congrès de  Rennes (en 2018) du rôle important que les lanceurs d'alerte jouent pour protéger d'une part les individus et d'autre part pour défendre l'intérêt général, elle a soutenu que cette transposition était l’occasion d’améliorer la Loi Sapin II.

Cette loi constitue certes une avancée pour la protection des lanceurs d'alerte en France, mais elle présente également des failles. En particulier pour la CFDT, il y a lieu de prévoir la possibilité pour le lanceur d'alerte, comme précisé dans le texte européen, de pouvoir alerter en interne dans son organisation, et si le contexte ne se prête pas à une sécurisation de la protection du lanceur d'alerte, de pouvoir le faire en externe auprès des autorités publiques.

La CFDT Cadres a insisté sur le fait que le rôle des syndicats comme facilitateurs, soutien des lanceurs d'alerte et porteurs d’alerte, devait être explicitement reconnu et protégé dans la future loi."

En outre, pour notre organisation, les syndicats doivent pouvoir être associés et négocier les modalités des signalements de l’alerte en interne. Au vu du maigre bilan depuis l'entrée en vigueur de la Loi Sapin (faible nombre d'alertes ou d'accords négociés avec les syndicats sur les modalités d'alerte), la CFDT a aussi insisté sur la nécessité de mener des campagnes en France pour que le droit d'alerte soit véritablement reconnu et exercé.

La CFDT Cadres a en outre plaidé pour que soient intégrées dans la future loi les préconisations du rapport du Conseil de l'Europe via la Résolution 2300 de la fin d'année 2019. Parmi celles-ci, la création d'une autorité indépendante dédiée, en charge également du traitement de l’alerte, l'institution d'un Fonds de soutien pour les lanceurs d'alerte abondé par les amendes et géré par l’autorité indépendante dédiée aux lanceurs d'alerte.

Pour finir, la CFDT a rappelé comment elle entendait contribuer dans les mois et années à venir à faire évoluer ce droit en France :

• À travers la formation de nos militants, pour accompagner l’alerte et offrir un service aux adhérents qui lancent l’alerte. 
• En obtenant le droit explicite pour les syndicats de négocier les modalités de signalement des alertes sur les lieux de travail et de pouvoir lancer l’alerte.
• En renforçant le droit et le rôle des syndicats et leur protection dans le contexte professionnel.
• En étant force de proposition et présente avec les autres associations et ONG dans la bataille pour la transposition de la directive européenne sur l’alerte.

+ d'infos

Lanceurs d'alerte : deux ans pour transposer la directive en droit français

Site du CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme)