Vie syndicale

par Jena Tran, chargée de mission CFDT Cadres

Comment s'apprécie la représentativité ?

Pour être considérée comme représentative, une organisation syndicale doit satisfaire à un ensemble de critères cumulatifs. Voici lesquels :

1. Le syndicat doit recueillir au moins 10% des suffrages au 1^er tour des élections. C’est, parmi les critères de représentativité, le critère prépondérant, celui qui plus que tout autre fonde notamment aux yeux de la collectivité des salariés, la légitimité du syndicat dans l’entreprise. Ainsi désormais, dans l’entreprise ou l’établissement, peuvent être considérées comme représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés (hors votes blancs et nuls) au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise (CSE), quel que soit le nombre de votants.
2. Le respect de valeurs républicaines, notamment pour garantir la liberté d’opinion, politique philosophique ou religieuse, et le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance.
3. L’indépendance vis-à-vis de l’employeur.
4. La transparence financière : ce nouveau critère sera assuré par des règles de certification et de publication des comptes des confédérations, fédérations et unions régionales de syndicats, ainsi que tout syndicat à partir d’un seuil de ressources fixé par décret.
5. Une ancienneté d’au moins deux ans (appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts) dans le champ géographique et professionnel de l’entreprise. 
6. L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;  
7. Une audience suffisante aux élections professionnelles (voir ci-dessous). Cette disposition conduira à une appréciation de la représentativité des syndicats à chaque nouvelle élection dans les entreprises et les établissements.
8. Une influence, prioritairement caractérisée par l’activité (actions menées par le syndicat) et l’expérience.

Article L2121-1

• Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 1 

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :

1. Le respect des valeurs républicaines,
2. L'indépendance,
3. La transparence financière,
4. Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts,
5. L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience,
6. Les effectifs d'adhérents et les cotisations.

Dans les TPE de moins de 11 salariés, un scrutin régional tous les 4 ans doit être organisé (hors secteur agricole qui s’appuie sur les élections aux chambres d’agriculture), et notamment par correspondance ou vote électronique. Les partenaires sociaux peuvent créer par accord collectif des commissions paritaires régionales appelées à apporter une aide au dialogue social :

• Les CPRIA (Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de l’Artisanat)
• Les CPRI (Commission Paritaire Régionale interprofessionnelle)

Dans la Fonction publique, la loi prévoit notamment d'appuyer la représentativité des syndicats sur les élections au sein des comités techniques, et non plus basée sur les Commissions administratives paritaires. Ces élections ont lieu simultanément dans la Fonction publique d'Etat et dans l'hospitalière.

Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 11 V :

• Pour son application à la fonction publique, l'article L2121-1 du Code du travail reste en vigueur dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, et ce,  jusqu'à l'intervention de dispositions législatives tenant compte de sa spécificité.

+ d'infos

Dossier représentativité (cfdt.fr)

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