[Égalité salariale] Audience au Tribunal Administratif de Paris pour obtenir la liste des entreprises sanctionnées
En mai 2015, la CFDT Cadres apportait son soutient aux recours pour excès de pouvoir déposé par Julien Bayou conseiller régional EELV d’Île-de-France auprès du Tribunal administratif de Paris, pour obtenir la publication des listes d'entreprises sanctionnées pour non-respect de leurs obligations en matière d'égalité professionnelle.
En avril 2015, Julien Bayou, conseiller régional d'Ile de France, engageais un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif de Paris pour contester la décision du secrétariat d’État des Droits des femmes de garder secrètes les listes d'entreprises mises en demeure et sanctionnées pour non-respect de la loi, et de leurs obligations, en matière d'égalité salariale. Cette démarche a notamment été engagée pour s’assurer que les interdictions de soumissions aux marchés publics, prononcées à l'égard des entreprises sanctionnées, soient respectées.
Le 7 avril à 11h45, le tribunal administratif tiendra audience pour juger l'affaire.
La loi impose en effet aux entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord visant à atteindre l'égalité salariale. A défaut, elles peuvent être sanctionnées, à hauteur de 1% de leur masse salariale, et interdites de soumission aux marchés publics.
Encore faut-il connaitre la liste des entreprises mises en demeure ou sanctionnées ! Une information que ni le Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, ni la Commission d'Accès aux Documents Administratifs n'ont accepté de me donner. En conséquence, il a décidé d'aller au Tribunal Administratif pour "Recours pour excès de pouvoir", une action engagée au nom du droit de chaque citoyen-ne à demander compte à tout agent public de son administration, et de sa compétence, mais également en tant qu'élu, pour faire respecter la sanction d'interdiction de soumissionner à des marchés publics.
Conseiller régional, membre de la commission développement économique, Julien Bayou souhaite s'assurer que l'argent public, et en particulier celui de la région Ile-de-France, ne soutiendra pas une entreprise qui piétine la loi et l'égalité, or ni les élus ni les services n'ont accès aux noms des entreprises interdites de soumission.
Au-delà, ces listes intéressent salarié-e-s, consommateurs et consommatrices, actionnaires et investisseurs. Il s'agit d'une information décisive pour faire avancer le principe "à travail égal, salaire égal", inscrit dans la loi depuis 1972 mais si timide dans son application qu'aujourd'hui encore, les inégalités salariales varient de 10 à 27%.
C'est pourquoi les associations féministes Osez le Féminisme et les efFRONTé-e-s, la CFDT Cadres et le magazine Alternatives Economiques se sont joints au recours, ainsi que d'autres élu-e-s comme :
- Eva Sas, députée de l'Essonne,
- Antoinette Guhl, maire-adjointe chargée de l'économie sociale et solidaire à Paris (et à ce titre membre de la commission d'appels d'offres),
- Pierre Serne, conseiller régional en IDF, ancien vice-président aux transports,
- et Sophie Renard, ancienne conseillère régionale en IDF, présidente de la commission développement économique au moment du dépôt.
Pour la CFDT Cadres, l'égalité professionnelle est une priorité. La transparence sur les pratiques des entreprises est un outil décisif pour passer des dispositions législatives, qui ne manquent pas aux engagements concrets. Nous rappelons que ceux-ci se traduisent par des accords collectifs négociés avec les partenaires sociaux, seul moyen de s’atteler à la réduction des écarts de salaires qui se maintiennent malheureusement à un niveau encore inacceptable.
Nous demandons la publication des listes d'entreprises ayant conclu un accord égalité professionnelle.