Égalité et discriminations

Présentée le 26 avril 2017 par la commission européenne dans le cadre de la large initiative sur le pilier des droits sociaux cette directive vise à améliorer la situation des parents et aidants qui travaillent afin de combiner vie familiale et carrière professionnelle. Au passage, la commission a renoncé à modifier la directive de congé maternité.

Le Conseil et le Parlement européen vont examiner la proposition pour parvenir à un accord. Notre futur gouvernement sera donc impliqué.  La Commission entamera ensuite un dialogue avec les États membres et les différentes parties prenantes, pour des mesures d’accompagnement efficace.
La proposition d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée fixerait un certain nombre de normes minimales, nouvelles ou plus strictes, concernant le congé parental, le congé de paternité et le congé d’aidant et cela dans tous les pays membres.

Renforcer les droits pour les parents et un congé d’aidant de cinq jours par an

La directive prévoit davantage de flexibilité et une meilleure protection aux mères, aux pères et aux aidants qui pourront bénéficier des jours pour s’occuper de leurs proches et de modalités de travail flexibles ou reprendre le travail.

La proposition introduit au niveau Européen le droit pour les pères de prendre un congé de paternité d’au moins dix jours autour de la naissance d’un enfant et de quatre mois de congé parental pour les enfants âgés jusqu’à 12 ans. Ce droit devient un droit individuel pour les mères et les pères, sans transfert possible à l’autre parent, ce qui doit encourager fortement les hommes à utiliser cette possibilité.
Pour la première fois, un congé d’aidant de cinq jours par an en cas de maladie d’un parent direct est introduit. Les parents d’enfants de moins de 12 ans et les aidants auront le droit de demander des formules de travail flexibles : des horaires réduits ou flexibles ou même la flexibilité du lieu de travail. (La directive tient compte des besoins des petites et moyennes entreprises pour qu’elles ne soient pas touchées de manière disproportionnée.)

Les mesures proposées visent notamment à "permettre aux hommes d’assumer davantage de responsabilités parentales et familiales. Non seulement les enfants en bénéficieront, mais ces mesures contribueront aussi à accroître la participation des femmes au marché du travail. Pour rappel la différence de taux d’emploi des hommes et des femmes s’élevait toujours en 2015 à 11,6 %, et même 30 % pour les familles comptant un enfant de moins de six ans. Il s’agit là d’un des éléments conduisant à l’écart de rémunération (16,3 %) et à l’écart de niveau de pension (40 %) entre les hommes et les femmes. Les États membres peuvent confier la mise en œuvre de cette directive aux partenaires sociaux sous réserve que les résultats recherchés soient garantis.

Toutes ces formules de congé seront assorties d’une allocation d’un niveau au moins équivalent à celui de la prestation de maladie.

La CFDT Cadres au nom d’Eurocadres avait été auditionnée et avait appuyé un congé de paternité long pour les hommes (au moins deux mois non fractionnable) – Nous n’étions d’ailleurs pas favorable à l’allongement du congé maternité (sauf pour raison de santé) car il éloignait davantage les mères du marché du travail, alors que le congé paternité oblige à réfléchir à une nouvelle organisation du travail. C’est donc un premier pas. Nous avions également revendiqué que ces congés soient rémunérés. On constate d’ailleurs que les pères cadres prennent quasiment à 100% le congé lorsqu’il n’y a pas de perte de salaires. Nous soutenons donc cette directive. Rien n’interdit lors des négociations en France de parvenir à un accord équilibré.

Pour la France les pères bénéficient déjà d’un congé de paternité rémunéré comme le congé de maternité – limité au plafond de sécurité sociale – mais c’est un vrai acquis Européen. Concernant le congé parental – la France vient de modifier le congé avec 6 mois non cessible. L’âge des enfants passe à 12 ans La nouveauté vient du montant qui sera au minimum celui de la maladie. Le congé aidant est possible en France, mais aucune indemnité n’était prévue. Les 5 premiers jours seront indemnisés Ce nouveau droit nécessite d’être négocié – Il intègre toutes les flexibilités possibles (lieu de travail, horaires flexibles et horaires réduits). Il convient donc d’être vigilant sur ces points au plus près de la réalité des besoins effectifs .