Grèves : Quelles retenues pour les salariés en forfait jours ?
La CFDT Cadres décrypte les retenues pour fait de grève chez les salariés en forfait jours.
- Absence inférieure à une journée : l’abattement de salaire est strictement proportionnel à la durée du travail.
- En principe, les salariés en forfait jours n’ont pas d’horaire fixe et une absence de quelques heures n’a donc pas à être décomptée. Seules les absences en demi-journées et en journées ont lieu d’être décomptées, y compris en cas de grève...
...toutefois, lorsque le salarié s’absente pour exercer son droit de grève et que la durée de cette absence n’est pas calculable en demi-journée ou en journée, le salarié ne peut faire l’objet d’une retenue sur salaire que si :
- Si elle est proportionnelle à la durée d’arrêt du travail,
- Et si les modalités de calcul de la retenue sont les mêmes que celles fixées pour toute autre absence non comptabilisable.
Attention : si votre convention collective nationale ou votre accord d’entreprise prévoient qu’aucune retenue sur salaire ne peut être effectuée en cas d’absence inférieure à une journée ou à une demi-journée, la période de grève ne pourra pas faire l’objet d’une retenue (Cass. soc. 4 mars 2009, no 07-45.291).
Lorsque la durée de l’absence n’est pas calculable en journée ou en demi-journée, il faudra calculer la retenue en tenant compte cumulativement :
- De la durée de l’absence,
- Du salaire horaire,
La détermination du salaire horaire s’effectuera à partir du salaire annuel ou mensuel. Ce salaire horaire tiendra compte du nombre de jours travaillés prévus par la convention de forfait jours avec pour base :
- soit la durée légale du travail si la durée du travail applicable dans l’entreprise aux cadres soumis à l’horaire collectif est inférieure à celle-ci,
- soit la durée applicable à ces cadres si elle est supérieure à celle-ci. (Cass. soc., 13 nov. 2008, no 06-44.608).
- Exemple
-
Un cadre ayant un forfait annuel de 212 jours de travail perçoit une rémunération mensuelle de 4.000 € brut. Il participe au mouvement de grève pendant trois heures, le temps de manifester. Dans son entreprise, les cadres relevant de l'horaire collectif, effectuent 35 heures par semaine (151,67 heures par mois).
Le nombre fictif d'heures travaillées par le cadre au forfait-jours est de :
-
151,67 h X 212 jours/218 jours = 147,49 h.
-
Son taux horaire est de : 4 000 € /147,49 h = 27,12 € bruts
-
et la retenue, pour 3 heures de grève, s'élève à : 27,12 € × 3 h = 81,36 €.
-
À noter : quelle sanction contre l’employeur ? : Si l’employeur effectue une retenue dépassant le temps exact de la cessation concertée du travail, il s’agira d’une sanction pécuniaire prohibée au titre de l’article L. 1331-2 du code du travail (Cass. Soc., 16 mai 1989, n° 85-45.244).