CDD à « objet défini »

Un contrat à durée déterminée peut être conclu pour la réalisation d’un objet défini.

Le CDD à « objet défini » obéit aux règles habituelles du CDD (nécessité d’un écrit, période d’essai, égalité des droits, rupture anticipée, indemnité de congés payés).

Il dure de 18 à 36 mois et ne peut être renouvelé. A l’issue, le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à 10% de sa rémunération totale brute (sauf s’il est engagé en CDI).

Il est réservé aux cadres et aux ingénieurs, dans une démarche expérimentale jusqu’en 2013. Quelques branches comme la banque l’ont mis en place.

Son utilisation nécessite un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise, définissant les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée, et les garanties auxquelles ont droit les salariés.

Le contrat décrit notamment le projet et sa durée prévisible, la définition des tâches pour lequel il est conclu, l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin du contrat, et la possibilité de rupture.

Réf. Article L1221-2, Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail