Il y a trois ans, le droit à l’éthique professionnelle légitimé

28 fév 2023

Le 28 février 2020 se concluait la négociation de l’ANI « portant diverses orientations pour les cadres ».

L'ANI du 28 février 2020 est un accord unanime qui a fait entrer dans le champ de négociation des partenaires sociaux de nombreux sujets dont celui du droit à l’éthique professionnelle porté par la CFDT Cadres.

À l’heure de la sortie du film « La Syndicaliste » relatant le combat d’une militante CFDT lanceuse d’alerte, il est important de souligner que l’ambition de la CFDT Cadres est à la fois la protection des lanceurs d’alerte et le développement du droit à la parole dans les entreprises et les administrations sur les questions relevant de l’éthique professionnelle. L’un ne va pas sans l’autre !

Rappelons que l’objet de l’accord signé en 2020 « est de permettre d’identifier les enjeux relatifs aux relations de travail entre les employeurs et cette catégorie de salariés occupant des postes de travail nécessitant une attention particulière »

Il en va ainsi du sujet « éthique professionnelle » comme s’intitule l’article 1.3.

Celui-ci présente différentes réalités sociales afférentes à ce thème : le droit d’expression, les différents droits d’alerte économique, santé et environnement du CSE (en oubliant toutefois d’évoquer les droits d’alerte relatif, le droit de retrait, l’usage des réseaux sociaux et la protection des données).

L’article insiste sur deux points :

"Les employeurs sont encouragés à adopter des chartes éthiques relatives à ces thématiques, qui font l’objet, conformément aux dispositions légales, d’une information de l’instance représentative du personnel."

"A cet égard, les dispositions de la loi du 8 novembre 2016, relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique concernant la protection des lanceurs d’alerte dans l’entreprise revêtent une importance particulière."

Concernant la protection des lanceurs d’alerte

Depuis lors, la protection des lanceurs d’alerte a connu d’une part une avancée législative avec la loi Waserman et d’autre part la montée en puissance de la Maison des lanceurs d’Alerte dont la CFDT Cadres est membre fondateur. La MLA a publié un guide très complet pour la protection des lanceurs d’alerte.

Guide du lanceur d’alerte (mlalerte.org)

Mais du côté des entreprises et des administrations c’est plutôt le constat d’un « grand retard à l’allumage » (selon le constat établi dans un rapport parlementaire en 2021) : Encore aujourd’hui plus de la moitié des entreprises privées ne disposent pas de ces canaux de signalements et plus de 2 administrations sur trois en sont dépourvues !

Concernant le droit à l’éthique professionnelle

Le droit à l’éthique professionnelle ne se résume pas à la rédaction d’une charte par l’employeur appelant une mise en œuvre passive (on est plus ici dans le domaine de la déontologie) et la désignation de certains référents d’entreprise ou d’administration (HSAS, CNIL, déontologue, laïcité, etc.) qui permettront au questionnement éthique de s’exprimer.

La CFDT Cadres identifie dans l’ANI Cadres 2020 cinq autres droits dont l’exercice va concourir à la possibilité, lorsqu’une situation y conduit, à faire valoir son éthique professionnelle, en amont d’une alerte éthique :

Droit d’information : l’accès du cadre a une information adaptée et suffisamment détaillée, est nécessaire pour remplir ses missions (art. 1.1).

Droit d’expression : les employeurs veillent à mettre en place les outils permettant l’accès des salariés à des espaces de dialogue professionnel (2.1).

Devoir de concertation : (les employeurs) doivent donc avoir le souci constant de procéder à une concertation suivie avec le personnel d’encadrement (1.1).

Droit de disposer de processus de questionnement éthique : Les employeurs sont encouragés à adopter des chartes éthiques (1.3).

Droit de se retirer, de s’opposer : Les employeurs sont particulièrement attentifs aux dispositions en vigueur sur l’exercice du droit de retrait (1.3).

Droit à la protection des lanceurs d’alerte : les dispositions de la loi concernant la protection des lanceurs d’alerte dans l’entreprise revêtent une importance particulière (1.3).

La négociation d’entreprise, d’administration ou de branche peut apporter des bases pour que ces obligations soient traduites dans les faits et que ces droits deviennent peu à peu effectifs