Communication syndicale par voie électronique
Dans sa décision du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel déclare l’article L. 2142-6 du code du travail conforme à la Constitution.
Les règles actuelles de communication des syndicats dans l’entreprise résultent pour l’essentiel de la loi du 27 décembre 1968 relative à l’exercice du droit syndical. Celle-ci a institué un régime de liberté d’affichage et de distribution des tracts. Il s’agit de dispositions qui ne s’appliquaient qu’aux syndicats représentatifs. Les lois Auroux du 28 octobre 1982 a renforcé la liberté des syndicats. S’applique donc le principe général selon lequel il n’y a pas de contrôle a priori du contenu mais seulement une responsabilité a posteriori en cas d’abus de l’exercice de cette liberté.
Sous le nouveau régime de représentativité syndicale en 2008, il est devenu nécessaire de distinguer les prérogatives réservées aux syndicats représentatifs (accès à la négociation collective) et celles attachées à l’exercice du droit syndical reconnues à tous les syndicats légalement constitués et ayant ouvert une section syndicale.Il est nécessaire que tous les syndicats, qu’ils soient ou non représentatifs, aient, en particulier en période électorale, accès aux mêmes moyens de communication.
Pas communication syndicale dématérialisée dans l'entreprise sans accord
Le régime institué par la loi du 4 mai 2004 repose lui sur un régime d’autorisation par l’employeur. La diffusion de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique que l’entreprise met à la disposition des salariés n’est possible qu’à la condition, soit d’être autorisée par l’employeur, soit d’être organisée par voie d’accord d’entreprise. L’autorisation ne porte pas sur le contenu de l’information diffusée mais sur le principe même du recours aux technologies de l’information et de la communication (à lire : Cadres CFDT, Opportunités numériques).
La création d’un panneau d’affichage virtuel, d’un site intranet du syndicat (ou la participation dans le réseau interne)et la diffusion de messages électroniques (qu’ils aient été adressés à partir d’une adresse de messagerie interne à l’entreprise ou à partir de messageries externes) sont conditionnées à un accord d’entreprise qui peut donc ne pas être conclu. Il n’existe pas d’obligation de négocier.
Un site syndical ouvert sur Internet se trouve lui soumis au droit commun de la communication électronique, c’est-à-dire un régime de liberté avec la responsabilité de la législation sur la presse (diffamation et injure) (source : décision n° 2013-345 QPC).