Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi
La négociation d’entreprise et de branche comme élément central du dialogue social.
La CFDT se félicite du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi. Il retranscrit fidèlement l’accord du 11 janvier 2013 qu’a signé la CFDT. L’accord Sécurisation de l’emploi a créé de nouveaux droits pour les salariés : complémentaire santé pour tous, droits rechargeables à assurance chômage, amélioration des temps partiels, compte personnel de formation… La transcription législative de l’accord concrétise ces droits nouveaux. Au-delà de ces droits, le projet traduit et précise les orientations de l’accord sur :
- la présence des salariés aux conseils d’administration,
- la place et le rôle des Instances de représentation du personnel,
- l’encadrement des accords de maintien de l’emploi
- les procédures de licenciements collectifs.
En cela, le projet de loi affirme la négociation d’entreprise et de branche comme élément central du dialogue social. La CFDT estime que le texte mérite d’être validé par le Parlement. Cette loi permettra de mettre en œuvre une nouvelle articulation entre l’économique et social sur le marché du travail, sur les bases voulues par les signataires de l’accord. Le projet de loi est également le signe qu’une complémentarité active entre la démocratie sociale et la démocratie politique est possible, ce dont la CFDT ne peut que se satisfaire.
Anticiper les mutations économiques
La CFDT a obtenu que les représentants du personnel soient mieux informés des évolutions de l’activité et des emplois de leur entreprise, et consultés avant que des décisions sur l’emploi ne soient prises. Ceci grâce à une base de données regroupant l’ensemble des informations économiques et sociales existantes et prévisionnelles sur les trois années à venir. La CFDT a également obtenu la possibilité, pour les représentants du personnel, d’être accompagnés par un expert pour analyser les informations mises à leur disposition et avoir une meilleure compréhension des enjeux liés aux orientations stratégiques de l’entreprise. Les salariés pourront avoir voix au chapitre dans les organes de décision (conseils d’administration ou de surveillance) définissant la stratégie des entreprises de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde, par la participation d’administrateurs salariés. Enfin, la CFDT a obtenu que la négociation obligatoire sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Gpec) soit élargie à une négociation sur les parcours professionnels qui couvre : les grandes orientations du plan de formation ; l’utilisation des différentes formes de contrat de travail ; les contrats de génération ; la mobilité interne (limites géographiques, mesures de conciliation vie professionnelle/vie personnelle, aides à la mobilité, etc.).L’organisation de la mobilité interne devra désormais faire l’objet d’une négociation triennale dans les entreprises dotées de délégués syndicaux.
Encadrer strictement les accords de maintien dans l'emploi
La CFDT a obtenu l’encadrement strict du recours aux accords de maintien dans l’emploi, qui permettent à une entreprise en grave difficulté conjoncturelle de prendre des mesures temporaires sur le temps de travail ou les salaires pour passer ce cap difficile tout en maintenant l’emploi : recours aux experts pour établir la réalité des difficultés, accords majoritaires (à 50%) à durée déterminée de deux ans maximum, etc. Un effort de même niveau que celui des salariés sera demandé aux dirigeants. Quand la situation de l’entreprise s’améliore, les salariés devront être récompensés de leurs efforts. Les procédures de licenciement économique et les contenus des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) pourront désormais : soit être négociés avec les partenaires sociaux dans le cadre d’accords majoritaires (à 50%) ; soit élaborés par l’employeur qui devra, après consultation du comité d’entreprise, obtenir la validation de l’administration. Cette homologation permet de vérifier que les droits des salariés sont respectés dans le cadre du PSE. Si tel n’est pas le cas, la procédure est bloquée et les salariés ne seront pas licenciés. Ce contrôle administratif, en amont des licenciements, permet d’éviter les licenciements abusifs. Avant cela, le juge n’intervenait qu’a posteriori, permettant certes le versement de dommages et intérêts, souvent dans des délais longs, et n’évitant pas aux salariés la perte de leur emploi
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